Après deux semaines chaotiques, le Parlement a adopté, dimanche 16 janvier, le projet de loi controversé instaurant le pass vaccinal, après un ultime vote des députés (215 voix pour, 58 voix contre et 7 abstentions). Il faudra alors pouvoir justifier d’un statut vaccinal pour accéder aux activités de loisirs, restaurants et bars, foires ou transports publics interrégionaux. Lire …
Port du masque en extérieur : pas en tout temps, pas en tout lieusource : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/port-du-masque-en-exterieur-pas-en-tout-temps-pas-en-tout-lieu#.YeRpdiPhC3c
Non-conformité totale du droit de recours dans le cadre de la procédure d’exécution sur le territoire français d’une peine privative de liberté prononcée par une juridiction d’un État membre de l’Union européenne. source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/droit-de-recours-et-procedure-d-execution-en-france-d-une-peine-privative-de-liberte-prononcee#.YeRqaiPhC3c
Le Conseil d’État précise les faits utilement invocables à l’appui d’une demande d’asile ou de protection subsidiaire.https://www.dalloz-actualite.fr/flash/faits-invocables-l-appui-d-une-demande-d-asile#.YeRqsSPhC3c
La Cour de cassation juge illégale une mesure de rétention fondée sur la seule interdiction de retour, et ce alors que l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) n’a pas été exécutée. source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/l-interdiction-de-retour-ne-peut-pas-elle-seule-fonder-une-mesure-de-retention#.YeRq1SPhC3c
Le revenu de solidarité active subordonné au droit au séjour est ouvert à l’accompagnant d’un citoyen de l’Union européenne mais il ne peut pas être alloué à l’accompagnant d’un citoyen français. Mme H., de nationalité bulgare, vit en France chez sa fille de nationalité française depuis septembre 2010. Elle pensait pouvoir bénéficier du droit au …
S’il envisage de refuser un titre de séjour en application de la réserve d’ordre public, figurant à l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, le préfet doit saisir au préalable la commission du titre de séjour lorsque le demandeur remplit les conditions prévues par les articles L. 312-1 et L. 312-2 du code …
