ACTUALITES :

( 30 NOVEMBRE 2009 ) Garde à vue Suite

Le bâtonnier de Paris, Christian Charrière-Bournazel répond à la lettre de Monsieur Laurent Le Mesle, Procureur général, en date du 26 novembre 2009. lien

( 26 NOVEMBRE 2009 ) Rentrée du barreau de Paris : programmes des conférences

A l'occasion de la Rentrée du barreau de Paris et de la Conférence, du 3 au 5 décembre 2009, plusieurs manifestations sont organisées permettant d'échanger sur l'état de droit dans le monde, l'accès à la justice, les droits de la défense et la présence de l'avocat partout où le besoin de droit se fait sentir. lien

( 04 septembre 2009 ) Suspension de l’exécution d’une mesure de départ forcé

Protégé par la Constitution et les stipulations des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le droit d'exercer un recours effectif devant une juridiction constitue une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Cette liberté peut être méconnue par la méconnaissance des mesures provisoires prescrites sur le fondement de l'article 39 du règlement de la Cour européenne des droits de l'homme qui a pour objet de garantir l'effectivité du droit au recours individuel devant cette Cour (Conv., art. 34). Ces mesures provisoires imposent en effet aux États de pas n'entraver l'exercice du droit de recours individuel devant la Cour. En conséquence, en l'absence d'exigence impérieuse d'ordre public, l'éloignement forcé d’un étranger à destination d’un pays où il risque d’être exposé à des peines ou traitements inhumains ou dégradants avant la fin de la procédure suivie devant la Cour européenne des droits de l’homme constitue une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale (CE, 30 juin 2009, req. nº 328879, Ministre Int. c/ B).