I/ Article 146 du code civil : " il n'ya pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement ".

Mariage simulé

- Absence d'intention matrimoniale chez le mari qui n'a jamais eu l'intention de fonder un foyer avec l'épouse qu'il a trompée sur ses intentions véritables et dont il a surpris le consentement. Cf. Civ. 1, 27 jan. 1998 : Défrénois 1998, 1017, 3ème espèce.

- Idem pour le cas de l'homme qui ne s'est prêté à la cérémonie que dans le but d'obtenir un titre de séjour en France. Cf. Civ. 1, 19 jan. 1999, Dr. famille 1999, 23, 1er arrêt.

- La preuve de l'absence d'intention matrimoniale peut résulter de l'enquête de police et de l'audition de l'épouse. Cf. Civ. 1, 22 avril 1997, Défrénois 1997, 1326.

II/ Article 180 du Code Civil : Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut-être attaqué que par les époux, ou celui des deux dont le consentement n'a pas été libre.
(L. n. 75-617, 11 juil 1975, art.5) S'il y a eu erreur dans la personne, ou sur les qualités essentielles de la personne, l 'autre époux peut demander la nullité du mariage.

- Dès lors que le mari n'avait pas du tout l'intention de constituer un foyer, l'épouse qui était animée de sentiments religieux profonds, a été trompée sur des qualités essentielles de son conjoint. Cf. TGI Paris, 7 mai 1996, RTD civ. 1996, 583

- Idem pour un mariage en réalité simulé ; Toulouse, 2 mars 1993, RTD civ.93, 563

- Preuve de l'absence de consentement : C'est à celui qui conteste la validité du mariage de prouver l'absence de consentement d'un conjoint. Cf. civ. 1, 2 déc.1992, JCP 93, IV, 401.

III/ Article 183 du code civil : L'action doit être intentée dans un délais d'un an.

Monsieur .......... ................
Né le: .....................à ....................
De nationalité: ..............................
Demeurant: ...................................
Profession: ......................................
Salarié: ..........................................
Situation antérieure: ..........................

&

Madame ......... ................, née .............
Née le: ..................... à ..........................
De nationalité:.........................................
Demeurant .............................................
Profession: ............................................
Salariée:................................................
Situation antérieure: ..............................

La convention temporaire homologuée le 21 janvier 1999 a été exécutée sans incident.

Fait à Paris, le

Signature du Mari:

Signature de l'Epouse:

Signature de l'Avocat:

CONVENTION DEFINITIVE

Les époux soussignés:

Monsieur .............................
Né le ..................à ....................
De nationalité ...........................
Demeurant...............................
Profession:.................................
Salarié: ...................................
Situation antérieure: ..................

ET

Madame ............... ................ née .....................
Née le ...............................à ...................
De nationalité ..........................................
Demeurant: ............................................
Profession: .............................................
Salariée: ..........
Situation antérieure: ...................

Ayant tous deux pour Avocat:

Maître Hacen BOUKHELIFA
Avocat à la Cour
7, Boulevard de la Madeleine
75001 PARIS
Tél: 01.44.50.54.90 Fax: 01.44.50.54.91
Vestiaire Palais: C 1841

Entendent soumettre à Madame le Juge aux Affaires Familiales, la convention définitive portant sur les points suivants:

I- NOM DES EPOUX

Madame ................ reprendra à l'issue du divorce, l'usage de son nom de jeune fille.

II- PRESTATION COMPENSATOIRE

Compte-tenu des éléments d'appréciation exprimés à l'article 272 du Code CIvil, Monsieur et Madame ................ déclarent qu'il n'y a pas lieu à verser une pension à ce titre, aucune disparité de vie respective des parties ne résultant du divorce.

III- AVANTAGES MATRIMONIAUX

En vertu des dispositions de l'article 268 du Code Civil, les époux entendent renoncer aux donations et avantages qu'ils s'étaient auparavant consentis.

IV- RESIDENCE DES EPOUX

Madame ................. ................, née ……………….demeurera au ………………

Monsieur ................. ................ demeurera au ………………..

V- LIQUIDATION DES DROITS MATRIMONIAUX

1- Immeuble

Monsieur et Madame ................ n'ont aucun bien immobilier en commun, il n'y a pas lieu de procéder à une liquidation de biens par devant Notaire.

2- Meubles

Les époux ................ n'ont aucun bien mobilier en commun.

3- Crédits

Les époux ................ ne sont débiteurs d'aucun crédit.

VI- IMPOTS

Les époux ................ feront dorénavant des déclarations séparées.

VII- COUT DU DIVORCE

Les époux ................ prendront à leur charge les frais afférents à la présente procédure.

Fait à PARIS, le

Signature du Mari :

Signature de l'Avocat :

Signature de la femme :

CONVENTION TEMPORAIRE

Les époux soussignés:

Monsieur ........................................................
né le.............................à ...............................
de nationalité:.................................................
demeurant: ....................................................
profession: .....................................................
salarié: ..........
situation antérieure: ...........................................

ET

Madame ............... ................, née ................
née le: ..........................................................
de nationalité:.................................................
demeurant:.....................................................
profession: .....................................................
salariée:............
situation antérieure: ..........................................

Ayant tous deux pour Avocat:

Maître Hacen BOUKHELIFA
Avocat à la Cour
7, Boulevard de la Madeleine
75001 PARIS
Tél: 01.44.50.54.90 Fax: 01.44.50.54.91
Vestiaire Palais: C 1841

Il a été convenu de régler ainsi qu'il suit leur situation respective pendant la durée de l'instance en divorce qu'ils forment sur le fondement de l'article 230 du Code Civil.

I- RESIDENCE DES EPOUX:

Monsieur et Madame ................ entendent résider séparément, à savoir:
………….
-Madame Evelyne ................, née ................ au …………….

II- JOUISSANCE DES MEUBLES-VETEMENTS-ET OBJETS PERSONNELS:

Les époux ................ déclarent être en possession de tous leurs meubles, vêtements et objets personnels.

III- FISCALITE:

Les époux ................ feront des déclarations séparées dès le prononcé du divorce.

IV- LA PENSION ALIMENTAIRE:

Monsieur et Madame ................ déclarent n'y avoir lieu au paiement d'une pension alimentaire.

Fait à Paris, le

Signature du mari :

Signature de l'Avocat :

Signature de l'épouse

:

NUMERO D'ORDRE:
CABINET NUMERO:
DEMANDE CONJOINTE

REQUETE A FIN DE DIVORCE

A Madame le Juge aux Affaires Familiales
du Tribunal de Grande Instance de Versailles

Monsieur.........................................
Né le:.............................................
De nationalité: ...............................
Demeurant:...................................
Profession: ...................................
Salarié: oui
Situation antérieure: célibataire

Ayant pour Avocat:

Maître Hacen BOUKHELIFA
Avocat à la Cour
7, Boulevard de la Madeleine
75001 PARIS
Tél: 01.44.50.54.90 Fax: 01.44.50.54.91
Vestiaire Palais: C 1841

ET

Madame Souhila ..............née ..............
Née le: 9 septembre 1965 à Alger (Algérie)
De nationalité: algérienne
Demeurant……………..
Profession: serveuse restaurant
Salariée: oui
Situation antérieure: célibataire

Ayant le même Avocat

ONT L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER:

Qu'ils ont contracté mariage le ................ par devant l'Officier d'Etat Civil de ....................

Qu'un enfant est issu de ce mariage: ........ .............., de sexe..........., né le ................. à ....................................................

Qu'ils entendent former une demande de divorce sur le fondement de l'article 230 du Code Civil;

Que pour satisfaire aux dispositions de l'article 1075 du N.C.P.C., ils indiquent que:

-Monsieur .......................est affilié à la CPAM de ............ N°........... centre.............et possède le numéro de Securité Sociale suivant:..........................................

-Madame ........ ..............née .............. est affiliée à la CPAM de... N° centre.................... et possède le numéro de sécurité sociale suivant: ....................................................1.....

Qu'ils ont par convention temporaire et par projet de convention définitive réglé les conséquences de la présente demande et du divorce;

Que ces conventions sont annexées à la présente demande;

Qu'en conséquence, les exposants requièrent qu'il vous plaise, Madame le Juge:

-de fixer les jour, heure et lieu auxquels aura lieu la comparution prévues aux articles 1093,1094 et 1095 du N.C.P.C.

SOUS TOUTES RESERVES

Fait à Paris, le

Signature de la femme:

Signature du mari:

Signature de l'Avocat:

NUMERO D'ORDRE:
CABINET NUMERO:

DIVORCE POUR FAUTE

REQUETE A FIN DE DIVORCE
article 242 du Code Civil

A Madame le Juge aux Affaires Familiales
du Tribunal de Grande Instance de Paris

Madame .. .............., née ..............
née le: .........................................
de nationalité:......................................
demeurant: ………………
profession:................
salarié: ......
situation antérieure: ...........................

Ayant pour Avocat:

Maître Hacen BOUKHELIFA
Avocat à la Cour
7, Boulevard de la Madeleine
75001 PARIS
Tél: 01.44.50.54.90 Fax: 01.44.50.54.91
Vestiaire Palais: C 1841

A l'honneur de vous exposer qu'elle a contracté mariage le ........................... avec:

Monsieur ............................................
né le: .................................................
de nationalité:......................................
demeurant:..........................................
profession: .......................
salariée:...........................
situation antérieure: ..............

OBJET DE LA DEMANDE

Que Monsieur et Madame .............. ont contracté mariage le .................. pardevant l'Officier de l'état-civil de la mairie de ...................................

Que deux enfants sont issus de cette union:

-........................., né le .........................à ........................
-. .............., née le.................................. à .........................

Que Madame ..... .............., née .............. demande le divorce en application des dispositions des articles 242 et suivants du Code Civil, en raison des griefs suivants:

Qu'en effet, Monsieur ........................... fait preuve à son égard d'une violence extrême et présente des troubles certains de comportement.

Que Monsieur .............. ne cesse de faire pression sur sa conjointe afin qu'elle renonce à sortir de leur appartement, l'invectivant sous n'importe quel prétexte, rendant leur vie commune insupportable allant même jusqu'à la menacer de la laisser sans le sou.

Que Monsieur .............. ne cesse d'humilier son épouse depuis plusieurs années en présence de leurs enfants et petits enfants ou d'amis qui viennent leur rendre visite.

Que Madame .............. apporte à l'appui de sa demande divers certificats médicaux qui attestent de ces violences avec la présence de plusieurs jours d'ITT ainsi qu'un récépissé de déclaration de main courante N°............ en date du....................... ;

Que ces faits sont de nature à justifier la rupture du lien matrimonial aux torts exclusifs de Monsieur ...............

Qu'à titre provisoire, Madame .............. formule les demandes suivantes:

1/-autorisation de résider séparément avec attribution du domicile conjugal à Madame ..............;

2/-condamnation de Monsieur .............. à lui verser une pension alimentaire de ........francs par mois, à verser avant le 1er de chaque mois car Madame .............. ne dispose d'aucune ressource.

SOUS TOUTES RESERVES

Fait à Paris, le

Signature du demandeur:

Signature de l'Avocat:

NUMERO D'ORDRE:
CABINET NUMERO:
Rupture de vie commune

REQUETE A FIN DE DIVORCE

A Madame le Juge aux Affaires Familiales
du Tribunal de Grande Instance de Paris

Madame Dounia ................ née ................
Née le: 5 mai 1953 à Fès (maroc)
De nationalité: marocaine
Demeurant: ……………
Profession: sans
Salarié: non
Situation antérieure: divorcée

Ayant pour Avocat:

Maître Hacen BOUKHELIFA
Avocat à la Cour
7, Boulevard de la Madeleine
75001 PARIS
Tél: 01.44.50.54.90 Fax: 01.44.50.54.91
Vestiaire Palais: C 1841

A l'honneur de vous exposer qu'elle a contracté mariage avec:

Monsieur Francis ................
Né le: 4 mars 1950 à Bagnols sur Cèze (Gard)
De nationalité: française
Demeurant: ………………
Profession: serveur
Salariée: oui
Situation antérieure: célibataire

Ayant le même Avocat

Par devant l'Officier d'état-civil de la mairie de .....................................
OBJET DE LA DEMANDE

Que Madame .............................. née ................ demande le divorce en application des dispositions des articles 237 et suivants du Code Civil, en raison de la séparation de fait des époux depuis plus de six ans.

Qu'en effet, Monsieur et Madame ................ se sont mariés le ............. et qu'ils ont vécu les 6 premiers mois ensemble sans difficulté majeure;

Que Monsieur ................ a changé subitement de comportement en apprenant que son épouse voulait rendre visite à ses deux enfants issus d'un précédent mariage et résidant à......................................

Que Madame ................ s'est rendue à ..........................le ......................... et cela afin de passer les fêtes de Noêl aux côtés de ses deux enfants mineurs pour une durée de 15 jours;

Qu'à son retour en France trois mois plus tard, son mari l'ayant laissé à ..................... sans ressource et sans billet retour , ce dernier ne se trouvait plus à leur domicile conjugal qui s'avèrait être l'Hotel................. sis .............................................

Que depuis le 3 avril 1990 où elle le revoit une dernière fois accidentellement, Monsieur ................ a complètement délaissé son épouse en ne lui donnant aucune nouvelle;

Qu'à cette date, Madame ................ décide de tenir main courante auprès du Commissariat le plus proche.

OFFRES

Attendu qu'aucune offre ne peut être offerte par Madame ................ née ................ au titre de la pension résultant du devoir de secours, vu la situation très précaire financièrement de la partie demanderesse et les fautes lourdes de Monsieur ................ qui a littéralement abandonné le domicile conjugal à peine 6 mois après la célébration du mariage.

MESURES ACCESSOIRES

-Résidence: autoriser les époux ................ à résider séparément;

-Mobilier du ménage: aucun bien mobilier en commun;

-Remise des vêtements et objets personnels: chacun des époux a la jouissance de ses vêtements et objets personnels;

-Gestion de communauté ou de biens indivis: les époux ................ n'ont aucun bien commun;

SOUS TOUTES RESERVES

Fait à Paris, le

Signature du demandeur:

Signature de l'Avocat: