REQUETE GRACIEUSE

Objet : regroupement familial sur place / Demande de dérogation

Monsieur le Préfet,

J'ai l'honneur de vous écrire en qualité de Conseil de Monsieur .. ............ né le..............
à .................................... et de sa conjointe Madame .................., épouse ............, née le .......................................à ........................................................

Je vous adresse par cette présente une demande de dérogation au regroupement familial en accordant aux époux ...................... le regroupement sur place et ce à titre exceptionnel.

En effet, Monsieur et Madame ............ se sont mariés le ...........................en la maison commune de .......................

Madame ............ est titulaire d'un certificat de résidence d'Algérien de 10 ans et elle se trouve sur le territoire français depuis septembre 1990.

Monsieur ..................... est, quant à lui, entré en France le .................... muni d'un visa Schengen de 30 jours et que depuis il se trouve en situation irrégulière sur le territoire français.

Les époux ............ sont affiliés à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Creil et ont le bénéfice de la Couverture Maladie Universelle.

Par ailleurs, Madame ........................ est titulaire d'une Carte d'invalidité délivrée par le Préfet de ...........le ...................... pour un taux d'incapacité égal à 80% et d'une durée permanente.

En outre, au vu des pièces du dossier, Madame ............ attend un enfant depuis plus d' une trentaine de jours.

Le mariage des époux ............ ne peut donc supporter une séparation, qui leur serait très douloureuse et totalement injustifiée.

C'est pourquoi, je vous demande de bien vouloir autoriser les époux ............ à entamer une procédure de regroupement familial sur place et ce en vertu de :

-l' Ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi " Chevènement " du 11 mai 1998 ;

-de l'article 8 de la CEDH du 4 novembre 1950 selon lequel : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance " ;

-la Convention bilatérale franco-algérienne du 27 décembre 1968 modifiée.

En vous remerciant à l'avance de votre compréhension et dans l'attente de votre décision,

Je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, en l'expression de ma respectueuse considération.

Hacen BOUKHELIFA
Avocat à la Cour
PJ : pièces justificatives

A

Monsieur le Président
De la Section du Contentieux
du Conseil d'Etat

POURVOI EN APPEL

Par Recommandée avec accusé de réception.

Objet : appel du jugement N°9826330/3 du Tribunal Administratif de Paris du 19 août 1999 refusant d'annuler l'arrêté préfectoral en date du 16 octobre 1998 par lequel la Préfecture des Hauts-de-Seine a ordonné la reconduite à la frontière de …………….

Monsieur ………..
né le: …….. 19…… à …………
de nationalité: ………
demeurant: ………..

Ayant pour Avocat:

Hacen BOUKHELIFA
Avocat à la Cour
140, rue du Chevaleret 75013 Paris
Tél: 01.45.84.36.41. Fax: 01.45.84.36.41.
Palais de Justice: C 1841

Plaise à Madame ou Monsieur le Président

I) RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE:

Monsieur ………… est né le 4 juin 1969 en Haîti et il est entré en France en 1990 avec un passeport haîtien et il y est resté jusqu'à la date d'aujourd'hui .

Il a effectué les démarches auprès de la Préfecture des Hauts-de-Seine et cela aux fins d'obtenir une carte de séjour au titre de la Circulaire ministérielle du 24 juin 1997.

Monsieur .......... a été reçu par les services de la Préfecture de Nanterre le 15 avril 1998 et par une décision en date du 25 mai de la même année, elle lui refusait cette régularisation au motif que:

" Vous ne remplissez donc aucune des conditions fixées par l'Ordonnance du 2 novembre 1945 (…) votre situation ne correspond pas aux critères définis par la Circulaire du 24 juin 1997. Enfin je considère que ma décision n'est pas contraire aux dispositions de l'article 8 de la CEDH du 4 novembre 1950 puisque vos parents ainsi que vos frères et soeurs résident en Haîti ".

Par une décision en date du 16 octobre 1998, Monsieur .......... faisait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière à lui notifié le 22 octobre 1998 et qui a été déféré par devant le Tribunal Administratif de Paris.

Le Tribunal Administratif de Paris a, par une décision en date du 19 août 1999, confirmé cet arrêté pour irrecevabilité du recours car tardif…

C'est ce jugement qui est ici attaqué.

II) DISCUSSION

La position du Tribunal Administratif appelle des remarques sur le caractère tardif du recours et sur la légalité interne (B).

A) Sur le caractère tardif du recours par devantr le Tribunal Administratif.

Le Tribunal Administratif se contente d'affirmer, sans le prouver nullement, que le recours effectué par Monsieur .......... a été tardif car il lui aurait été notifié au plus tard le 22 octobre 1998 et que l'enregistrement auprès de ce Tribunal n'a été effectué que le 13 novembre 1998.

Aussi bien en fait qu'en droit, la position du Tribunal implique que c'est à cette juridiction d'apporter les justificatifs des moyens qu'elle soulève, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

Monsieur .......... affirme avoir interjeté appel normalement dans le délai de 7 jours dès qu'il a pris connaissance de la décision préfectorale de reconduite à la frontière.

2
B) Sur la légalité interne:

Violation de l'article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme du 4 novembre 1950.

En refusant de régulariser la situation administrative de Monsieur .......... en confirmant l'arrêté de reconduite à la frontière, le Tribunal Administratif de Paris a commis une erreur manifeste d'appréciation, vue la situation personnelle du requérant sur le territoire français.

Ce refus de régularisation en délivrant un titre de séjour temporaire à Monsieur .......... constitue une violation flagrante de l'article 8 de la CEDH.

Au sens de cet article:

"Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance".

Ce principe de droit à la vie familiale normale a été dégagé par le Conseil Constitutionnel en se fondant sur le dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat l'a rappelé dans son avis du 22 août 1996:

Saisi par le Ministre de l'Intérieur d'une demande portant sur la question de savoir si, en vertu de l'ensemble des règles de droit relatives à l'entrée et au séjour en France des personnes de nationalité étrangère non ressortissantes de l'Union Européenne, résidant en France mais dépourvues de titre de séjour, disposent du droit de voir régulariser leur séjour du seul fait qu'elles se trouvent normalement résider sur le territoire français depuis plusieurs années, ou être entré sous le couvert d'un visa de court séjour aujourd'hui expiré(...)etc; la Haute Juridiction Administrative a précisé au 5ème point de son avis que dans plusieurs des situations mentionnées dans la demande du Ministre, le principe du droit à la vie familiale normale peut trouver à s'appliquer.

Les situations auxquelles voulaient faire allusion le Conseil d'Etat sont celles précitées et dans lesquelles se trouve Monsieur ...........

Au point 2 de son avis, la Haute Juridiction a souligné:

"L'Administration n'a l'obligation ni de rejeter une demande de régularisation ni de l'accueillir. Toutefois, son pouvoir d'appréciation est plus limité, comme il serait dit plus loin, lorsque le demandeur peut faire valoir un droit distinct: le droit à une vie familiale normale".

Sans titre de séjour, Monsieur .......... ne peut mener une vie familiale normale.

Une telle mesure peut avoir des conséquences d'une gravité exceptionnelle sur la situation personnelle de Monsieur ...........

Sur ce point, le Conseil d'Etat est clair. Il a rappelé que:

"L'autorité administrative ne peut refuser le séjour et, par voie de conséquence, prendre une mesure autoritaire d'éloignement à l'égard des demandeurs, lorsque sa décision peut avoir des conséquences d'une gravité exceptionnelle sur la situation personnelle de ceux-ci".

3

Et la Haute Juridiction d'ajouter :

"...Le Conseil d'Etat exerce, pour sa part, en particulier dans le contentieux de l'attribution des titres de séjour et dans celui des reconduites à la frontière, un contrôle de proportionnalité entre les buts en vue desquels les mesures critiquées sont prises et le droit des personnes qui en font l'objet au respect de leur vie familiale".

En effet, Monsieur Petyjo .......... est le père de Tommy .......... né le 29 décembre 1998 au 2, rue Pierre Delafontaine 93205 Saint-Denis et celui-ci l'a reconnu immédiatement avec sa concubine Marie-Lourdes SUPRICE, née quant à elle le 15 décembre 1963 en Haiti et que dès lors ils exercent en commun l'autorité parentale sur leur fils.

Il conviendra dès lors de faire une stricte application des considérations prises par le Conseil d'Etat dans l'intérêt de Monsieur ...........

Enfin, il conviendra de faire une juste application de l'article 5 alinéa 7 de la loi dite "Chevènement" en date du 16 mai 1998 et qui dispose:

"Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit:
7° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus;"

Enfin, il convient de noter que Monsieur .......... apporte tous les justificatifs d'insertion en France ainsi que les justificatifs d'état civil.

PAR CES MOTIFS

Et sous réserves de tous autres à produire, déduire ou suppléer, au moyen d'office, le requérant conclut, sous toutes réserves et notamment celles de produire un mémoire en réplique à ce qu'il plaise au Conseil d'Etat:

-annuler le jugement du Tribunal Administratif de Paris en date du 19 août 1999

-prescrire à Monsieur le Ministre de l'Intérieur de faire délivrer par les instances préfectorales compétentes un titre de séjour à Monsieur Petyjo .......... en raison de sa situation familiale et personnelle sur le territoire français et ce dans un délai de un mois à compter de la signification de la décision à intervenir,

A Paris le

Hacen BOUKHELIFA
Avocat à la cour
PJ: pièces
SOUS TOUTES RESERVES
ET CE SERA JUSTICE!

Recours en annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière en date du pris par Monsieur le Préfet de Police de Paris à l'encontre de Monsieur.................. , notifiée le par voie postale.

POUR:

Monsieur
né le:
de nationalité: algérienne
demeurant:

Ayant pour Avocat:

Hacen BOUKHELIFA
Avocat à la Cour
140, rue du Chevaleret 75013 PARIS
Tél: 01.45.84.36.41. Fax: 01.45.84.36.41.
Palais de Justice: C 1841

CONTRE:

L'arrêté de reconduite à la frontière pris par Monsieur le Préfet de Police de Paris le …, notifiée le …….. par voie postale.

PLAISE AU TRIBUNAL

I/Faits et Procédure:

Attendu que par un dossier déposé auprès de la Préfecture du Val de Marne en 1998, Monsieur
……saisissait Monsieur le Préfet afin qu'il examine sa situation administrative sur le territoire français et qu'il lui délivre un titre de séjour temporaire d'une année renouvelable en vertu des dispositions de la Loi n°52-893 du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile.

Attendu que le dossier composé de l'ensemble des pièces justificatives ont été réceptionnées par les services de la Préfecture et qu'il y a été reçu le 29 octobre 1998.

Attendu que la Préfecture du Val de Marne lui notifiait le………. son refus de délivrer un tel document car:

"Vous ne remplissez pas les conditions prévues par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968…En effet, vous êtes entré en France en dernier lieu le 6 septembre 1998, sous le couvert de votre passeport revêtu d'un visa de court séjour de 30 jours délivrez par les autorités allemandes (…) il n'apparaît pas que la présente décision porte une atteinte disproportionnée à votre droit de mener une vie familiale normale ".

Attendu que le Ministère de l'Intérieur avait préalablement rejeté la demande de Monsieur
………..par une décision en date du 7 mai 1999.

Attendu que par la suite, le 27 septembre dernier, il recevait un recommandé avec accusé de réception qu'il est allé chercher à la poste et qui comportait un arrêté de reconduite à la frontière en date du 22 septembre 2000.

Attendu que le recours en annulation de l'arrêté attaqué est formé dans les délais légaux (7 jours), il doit être regardé comme recevable.

Attendu que l'arrêté suscite des remarques sur ses légalités externe et interne.

RECOURS HIERARCHIQUE

Monsieur ..........
né le: 3 juillet 1967 à Ifigha (Algérie)
de nationalité: algérienne
demeurant: 12, rue de l'Hotel de Ville 95300 Pontoise

&

Madame ..........
née le: ……………….
de nationalité: algérienne
demeurant: …………….

Ayant tous deux pour Avocat:

Maître Hacen BOUKHELIFA
Avocat à la Cour
140 rue du Chevaleret 75013 PARIS
Tél: 01.45843641 Fax: 0145843641
Palais de Justice: C 1841

ONT L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER:

Attendu que Monsieur .......... est né le 3 juillet 1967 à Ifigha en Algérie.

Attendu que Madame .......... est née quant à elle le 3 mars 1966 à Bouzaréa en Algérie.

Attendu que par une requête en date du 10 avril 1998, Monsieur et Madame .......... saisissaient Monsieur le Préfet du Val-d'Oise d'un recours grâcieux afin qu'il revienne sur sa décision de rejet en date du 6 avril 1998 et qu'il examine de nouveau la situation administrative des deux époux sur le territoire français et qu'il leur délivre un titre de séjour temporaire.

Attendu que par une correspondance en date du 5 mai 1998, la Préfecture du Val-d'Oise notifiait aux époux .......... son refus de délivrer un tel document en ces termes:

"En effet, le Ministère de l'Intérieur a déjà réexaminé votre situation au titre du point 1-9 de la circulaire du 24 juin 1997 et a rejeté votre demande le 3 mars 1998...???"

Attendu qu'à ce jour, Monsieur et Madame .......... n'ont reçu aucun correspondance de Monsieur le Ministre de l'Intérieur qui n'a en aucun cas été saisi par leurs soins...

Attendu qu'il convient pourtant de rappeler que Monsieur .......... a contracté mariage avec Madame .........., née ……….

Qu'aucun enfant n'est issu de ce mariage mais que Madame .......... se trouve être enceinte depuis plus de 7 mois;

Que Madame .......... est actuellement titulaire d'un passeport algérien N°A 6604899 délivré par les autorités algériennes compétentes le 11 décembre 1994 et dont la date d'expiration est le 10 décembre 1999;

Que sur ce passeport, est porté un visa N°E 00513710 délivré par l'Ambassade d'Espagne à Alger le 28 dsécembre 1995 et dont la validité courait du 31 décembre 1995 au 15 février 1996.

Qu'il convient de rappeler également que Monsieur .......... est entré sur le territoire français en 1993 et qu'il y réside de manière permanente depuis cette date;

Qu'il est actuellement détenteur d'un passeport algérien N°A 0994926 délivré le 17 février 1995 et dont la validité expire le 16 février 2000;

Que Monsieur et Madame .......... ont tous deux la qualité d'étudiants; c'est ce qui leur a permis d'obtenir régulièrement des certificats de résidence d'algérien et des récépissés de demande de carte de séjour au vu des certificats de scolarité qu'ils ont produits: études de sciences politique au niveau de la maîtrise pour Monsieur .......... et maîtrise de psychologie pour son épouse à l'Université de Paris 8/Vincennes-Saint-Denis.

Que Monsieur .......... travaille en qualité de vacataire à l'Association de Culture Berbère, association régie par la loi du 1er juillet 1901, sise 37 bis, rue des Maronites 75020 Paris comme l'indique l'attestation en date du 14 avril 1998 de ladite association jointe aux débats:

"Monsieur .......... est arrivé en France en 1993. depuis, il a rejoint notre association en 1996 et a assuré des activités d'encadrement, d'accompagnement scolaire et assure un atelier de communication avec un groupe de jeunes"

Que Monsieur .......... produit trois bulletins de paie de décembre 1997 à mars 1998 qui attestent de ce qu'il gagne, pour le travail effectué, 6.153 francs brut par mois selon les cumuls annuels;

Que Monsieur et Madame .......... sont parfaitement intégrés au pays d'accueil qu'est la France.

Qu'ils sont tous les deux locataires d'un appartement au ………………. dans un appartement de type F1 diposant de toutes les commodités;

Que Monsieur et Madame .......... sollicitent de votre bienveillence d'annuler la décision préfectorale en date du 5 mai 1998 et de requérir les services préfectoraux afin de leur délivrer une carte de séjour d'une année renouvelable;

Que Monsieur et Madame .......... requierent que vous fassiez une juste et proportionnée appréciation de leur situation;

Que l'article 8 alinéa 1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales du 4 novembre 1950 stipule:

"Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance".

Qu'il conviendra d'apprécier la situation actuelle de Monsieur et Madame .......... conformément aux dispositions de cette Convention Internationale qui a autorité de la chose jugée et qui est supérieure, dans la hiérarchie des normes, aux lois internes même postérieures;

Qu'il convient ici de rappeler les deux arrêts de jurisprudence suivants:

-Cour de Cassation Jacques VABRE 1975;
-Conseil d'Etat NICOLO 1988;

Que Monsieur .......... qui exerçait la profession de journaliste en Algérie dans différents quotidiens indépendants, comme l'en atteste par ailleurs sa carte de presse jointe au dossier, ne pourra plus retourner dans ce pays, vu les conditions effroyables de travail et les menaces qui pèsent sur cette profession particulièrement persécutée par les groupes intégristes et par la censure d'Etat; que cela a encore été mentionné dans le dernier rapport de "Reporter sans Frontières";

Qu'il conviendra d'ores et déjà de faire une juste application de la loi dite "Chevènement" en date du 7 mai 1998 modifiant l'Ordonnance 45-2658 du 2 novembre 1945 en son article 5 alinéa 7 et qui dispose:

"Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention"vie privée et familiale" est délivrée de plein droit:
7° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygammie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont lez liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus"

Qu'enfin,Monsieur et Madame .......... ne constituent en aucun cas une menace pour l'ordre public et qu'ils versent aux débats l'ensemble des pièces justificatives.

C'est pourquoi:

Monsieur .......... et Madame .......... sollicitent de la bienveillance de Monsieur le Ministre de l'Intérieur:

-d'annuler la décision de rejet de Monsieur le Préfet du Val-d'Oise en date du 5 mai 1998;

-de donner des instructions aux services préfectoraux afin de convoquer les requérants, dans le but de leur délivrer un titre de séjour temporaire d'une année renouvelable et ce conformément aux dispositions de l'Ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée et des Conventions Internationales que la France a signées et ratifiées.

Hacen BOUKHELIFA
Avocat à la Cour

PJ: requête initiale et pièces justificatives

SOUS TOUTES RESERVES
ET CE CERA JUSTICE

REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE

POUR:
Mademoiselle ..........
née le: 27 mars 1972 à Béni-Aissi Tizi-Ouzou (Algérie)
de nationalité: algérienne
demeurant: chez son père, Monsieur …………au …………….

Ayant pour Avocat:

Maître Hacen BOUKHELIFA
Avocat à la Cour
7, Boulevard de la Madeleine
75001 Paris
Tél: 01.44.50.54.90 Fax: 01.44.50.54.91
Palais de Justice: C 1841

CONTRE:

La décision de rejet de Monsieur le Ministre de l'Intérieur en date du 27 novembre 1998 refusant d'annuler la décision du Préfet du Val-de-Marne notifiée le 20 avril 1998 qui a refusé de délivrer à Mademoiselle Aldjia FALI un titre de séjour temporaire.

Plaise à Madame ou Monsieur le Président

I) RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE:

**Mademoiselle .......... est entrée en France le 3 septembre 1989, munie d'un passeport tunisien, en provenance de Tunis (Tunisie), N° 360953 délivré par les autorités compétentes tunisiennes ainsi que d'un visa N°8711933 délivré le 24 août 1989 par le Consulat Général de France à Tunis pour une durée de séjour de 30 jours et dont la date limite de sortie du territoire français était prévue pour le 24 novembre 1989 .

**Melle .......... fut donc amenée à solliciter de la Préfecture de Police de Paris sa régularisation au titre de la Circulaire de Monsieur le Ministre de l'Intérieur en date du 24 juin 1997, ce qui lui a été refusé le 25 juin 1998 au motif que:

"En effet, d'une part vous ne remplissez aucune des conditions prévues par l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 (...) D'autre part, vous ne répondez pas aux critères prévus par la circulaire du 24 juin 1997 (...) Entrée en France le 3 septembre 1989 sous couvert d'un visa de 30 jours vous vous y êtes maintenue en situation irrégulière à l'expiration de la durée de validité du visa (...) Par ailleurs vous êtes célibataire".

**C'est cette décision qui a été déférée, par l'intermédiaire du Conseil de Melle .........., pardevant Monsieur le Ministre de l'Intérieur et ceci par le biais d'un recours hiérarchique adressé en recommandée avec accusé de réception le 9 juillet 1998.

**Avant que le délai de quatre mois à compter de la date de la réception de la requête (réception le 10 juillet) étant expiré, le Ministère de l'Intérieur a confirmé cette décision préfectorale par une correspondance en date du 10 août 1998 et dont la seule motivation est la suivante:

"En l'absence d'élément nouveau et pour les mêmes motifs que ceux indiqués dans la décision du Préfet, je ne peux que confirmer celle-ci."

**Le requérant saisie le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent le rejet du 10 août 1998 (le dernier délai étant le 10 octobre 1998), sa requête est recevable en la forme.

II) DISCUSSION

**La position de Monsieur le Ministre de l'Intérieur appelle des remarques sur la légalité externe (A) et interne (B).

I/ SUR LA LEGALITE EXTERNE:

L'arrêté de reconduite à la frontière pris à l'encontre de Madame TABIT est nul puisqu'il n'est pas signé par le Secrétaire Général qui aurait délégation de signature.

L'arrêté de reconduite à la frontière a été pris sur la base de la demande de régularisation déposée le 2 octobre 1997 par Madame TABIT.

Aussi bien en fait qu'en droit, l'arrêté de reconduite à la frontière en date du 24 septembre 1998 ne répond pas aux exigences de motivation des actes administratifs posées par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979.

Aucune référence n'est faite à la circulaire en date du 24 juin 1997 alors que le rejet de régularisation n'est motivée en grande partie que par la circulaire précitée.

L'absence de motivation de Monsieur le Préfet de Police de Paris dans son arrêté, se bornant à écrire: "Considérant que l'intéressée s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois à compter de cette date (...) il n'est pas porté atteinte disproportionnée au droit de l'intéressée à sa vie familiale..." ne permet pas au Juge Administratif d'effectuer son contrôle de la manière la plus effective.

II/ SUR LA LEGALITE INTERNE:

1/ Sur l'erreur de droit:

Le Préfet, dans l'arrêté de reconduite à la frontière pris à l'encontre de Madame TABIT, n'a , à aucun moment, visé la circulaire ministérielle au motif que celle-ci n'aurait aucune valeur réglementaire.

Or, la Circulaire est publiée au Journal Officiel de la République Française le 26 juin 1997.

Et l'article premier du décret N°23-1025 du 2 novembre 1983 dispose:

"Tout intéressé est fondé à se prévaloir, à l'encontre de l'Administration, des instructions prévues par l'article 9 de la loi susvisée du 11 juillet 1979, lorsqu'elles ne sont pas contraires aux lois et règlements".

La circulaire du 24 juin 1997 est publiée au J.O., elle n'est pas contraire aux lois et règlements puisque certaines de ses dispositions sont reprises par la loi N°98-349 du 11 mai 1998.

A court d'arguments, Monsieur le Ministre de l'Intérieur a choisi de ne pas répondre sérieusement à la requête de Melle .......... qui a fait valoir ses attaches affectives et familiales sur le territoire français, demeurant avec sa soeur Leila, et le fait qu'elle dispose toujours d'une promesse d'embauche émanant de Madame ……………., demeurant …………………

B) SUR LA LEGALITE INTERNE:

Violation de l'article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme du 4 novembre 1950.

**En refusant de régulariser la situation administrative de Melle .........., Monsieur le Ministre de l'Intérieur a commis une erreur manifeste d'appréciation, vue la situation personnelle de la requérante sur le territoire français.

**Ce refus de régularisation en délivrant un titre de séjour temporaire à Melle .......... constitue une violation flagrante de l'article 8 de la CEDH.

**Au sens de cet article, "toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance".

**Ce principe de droit à la vie familiale normale a été dégagé par le Conseil Constitutionnel en se fondant sur le dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946.

**Par ailleurs, le Conseil d'Etat l'a rappelé dans son avis du 22 août 1996:

**Saisi par le Ministre de l'Intérieur d'une demande portant sur la question de savoir si, en vertu de l'ensemble des règles de droit relatives à l'entrée et au séjour en France des personnes de nationalité étrangère non ressortissantes de l'Union Européenne, résidant en France mais dépourvues de titre de séjour, disposent du droit de voir régulariser leur séjour du seul fait qu'elles se trouvent normalement résider sur le territoire français depuis plusieurs années, ou être entré sous le couvert d'un visa de court séjour aujourd'hui expiré(...)etc; la Haute Juridiction Administrative a précisé au 5ème point de son avis que dans plusieurs des situations mentionnées dans la demande du Ministre, le principe du droit à la vie familiale normale peut trouver à s'appliquer.

**Les situations auxquelles voulaient faire allusion le Conseil d'Etat sont celles précitées et dans lesquelles se trouve Melle ...........

**Au point 2 de son avis, la Haute Juridiction a souligné:

"L'Administration n'a l'obligation ni de rejeter une demande de régularisation ni de l'accueillir. Toutefois, son pouvoir d'appréciation est plus limité, comme il serait dit plus loin, lorsque le demandeur peut faire valoir un droit distinct: le droit à une vie familiale normale".

**Sans titre de séjour, Melle .......... ne peut mener une vie familiale normale. En cas de contrôle d'identité, elle pourrait faire l'objet d'un arrêté de reconduite dà la frontière.

**Une telle mesure peut avoir des conséquences d'une gravité exceptionnelle sur la situation familiale et personnelle de Melle ...........

**Sur ce point, le Conseil d'Etat est clair. Il a rappelé que:

"L'autorité administrative ne peut refuser le séjour et, par voie de conséquence, prendre une mesure autoritaire d'éloignement à l'égard des demandeurs, lorsque sa décision peut avoir des conséquences d'une gravité exceptionnelle sur la situation personnelle de ceux-ci".

**Et la Haute Juridiction d'ajouter:

"...Le Conseil d'Etat exerce, pour sa part, en particulier dans le contentieux de l'attribution des titres de séjour et dans celui des reconduites à la frontière, un contrôle de proportionnalité entre les buts en vue desquels les mesures critiquées sont prises et le droit des personnes qui en font l'objet au respect de leur vie familiale".

**Il conviendra dès lors de faire une stricte application de ces considérations prises par le Conseil d'Etat dans l'intérêt de Melle ...........

**Enfin, il conviendra de faire une juste application de l'article 5 alinéa 7 de la loi dite "Chevènement" en date du 16 mai 1998 et qui dispose:

"Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit:
7° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus;"

PAR CES MOTIFS

Et sous réserves de tous autres à produire, déduire ou suppléer, au moyen d'office, le requérant conclut, sous toutes réserves et notamment celles de produire un mémoire en réplique à ce qu'il plaise au Tribunal:

-prescrire à Monsieur le Ministre de l'Intérieur de faire délivrer par les instances préfectorales compétentes un titre de séjour à Melle .......... en raison de sa situation familiale sur le territoire français et ce dans un délai de un mois à compter de la signification du jugement à intervenir,

-Condamner Monsieur le Ministre de l'Intérieur à lui verser la somme de 10.000 francs aux titres des frais irrépétibles engagés pour l'instance et non compris dans les dépens, par application de l'article L 8-1 du Code des Tribunaux administratifs et des Cours administratives d'appel.

A Paris le

Hacen BOUKHELIFA
Avocat à la cour

PJ: pièces

SOUS TOUTES RESERVES
ET CE SERA JUSTICE!

Requête en annulation de l'arrêté d'expulsion pris par Monsieur le Ministre de l'Intérieur du à l'encontre de Monsieur ...................... le ..................., notifiée le ..................................... par............................................................................

POUR:

Monsieur ..............
né le: 23 mai 1967 à Berkane (Maroc)
de nationalité: marocaine
demeurant: …………………

Ayant pour Avocat:

Hacen BOUKHELIFA
Avocat à la Cour
140, rue du Chevaleret 75013 Paris
Tél: 01.45.84.36.41. Fax: 01.45.84.36.41.
Palais de Justice: C 1841

CONTRE:

L'arrêté d'expulsion pris par Monsieur le Ministre de l'Intérieur le 16 juillet 1986, notifié le 30 juillet 1986

PLAISE A MONSIEUR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR

I/Faits et Procédure:

Attendu que Monsieur .............. est né le 23 mai 1967 à Berkane (Maroc) de Monsieur Mohamed .............. et de Madame Rahma ...............

Attendu que par une décision judiciaire en date du 23 janvier 1986 , Monsieur .............. a été condamné à effectuer une peine de prison ferme pour avoir commis à Choisy-Le-Roi les 29 et 30 août 1984 un viol en réunion sur une mineur de 15 ans.

Attendu qu'à sa sortie de prison en 1986, il a fait l'objet d'un arrêté ministériel d'expulsion en date du 16 juillet 1986.

Attendu que cet arrêté lui a officiellement été notifié le 30 juillet 1986 par la gendarmerie de Fleury-Merogis.

Attendu que Monsieur .............. a formé un recours gracieux à l'encontre de cet arrêté ministériel d'expulsion ( récépissé de la requête daté du 30 décembre 1986 ).

Attendu que par courrier datant du 23 décembre 1992, Monsieur Le Ministre de l'intérieur a rejeté le recours gracieux formé à l'encontre de l'arrêté d'expulsion dont fait l'objet Monsieur ...............

Attendu que un recours en annulation a été formé le 2 Avril 1993 devant le Tribunal Administratif de Paris.

Attendu que le Tribunal Administratif a confirmé l'arrêté ministériel d'expulsion.

Attendu que Monsieur .............. demande ici l'abrogation de l'arrêté ministériel d'expulsion en date du 16 juillet 1986 en se fondant sur les faits suivants.

Attendu que depuis sa condamnation, Monsieur .............. n'a troublé en aucun cas et de quelque façon que ce soit l'ordre public.

Attendu qu'il convient de prendre note que Monsieur .............. est entièrement conscient de la particulière gravité des faits et du comportement qu'il a pu avoir lors de son adolescence (Août 1984).

Attendu qu'il a prouvé, par l'attitude adoptée lors de l'exécution de la peine ainsi qu'à sa sortie de prison, sa volonté de respecter les lois et les règlements français.

Attendu que Monsieur .............. réside depuis sa sortie de prison chez ses parents au : 97/99 avenue de Villeneuve-Saint-Georges, à Choisy-Le-Roi. (cf attestations datant du 14 avril 2000, et du 15 mai 2000).

Attendu que les parents de Monsieur .............. sont propriétaires d'un ensemble immobilier situé à Choisy-Le-Roi depuis le 8 juin 1989. (cf : attestation notariale du 8 juin 1989).

Attendu que ses parents, ses frères et sœurs vivent ensemble sur le territoire français.

Attendu que Monsieur .............. vit en France depuis 1977 donc depuis plus de 23 ans.

Attendu que Monsieur .............. ne dispose plus d'aucun lien familial ni affectif au Maroc.

Attendu que les parents de Monsieur .............. sont exploitants d'un fonds de commerce d'alimentation général à Villeuneuve-Saint-Georges.

Attendu que Monsieur .............. dispose d'une promesse d'embauche en cas de régularisation, datée du 15 mai 2000, dans les établissements ...............

Attendu que Monsieur .............. travaille en tant que bénévole au sein de l'Association Culturelle de Boissy St Léger depuis le 5 décembre 1998, où il effectue " un travail sérieux et appliqué ", comme l'atteste Monsieur Le Président de l'association. (cf : Attestation du Président datée du 15 avril 2000).

Attendu que Monsieur .............. sollicite de votre bienveillance de procéder à l'abrogation de l'arrêté ministériel d'expulsion pris le 16 juillet 1986.

11) La légalité interne

Attendu que l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme du 4 novembre 1950 dispose : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ".

Qu'en cas de refus de régulariser la situation administrative de Monsieur .............. Ahmed sur le territoire français en abrogeant pas l'arrêté d'expulsion, Monsieur Le Ministre de l'Intérieur commettrait une erreur manifeste d'appréciation.

Que ce refus de régularisation constituerait une violation flagrante de l'article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales du 4 novembre 1950.

Que ce principe du droit à la vie familiale normale a été dégagé par le Conseil Constitutionnel en se fondant sur le 10° alinéa du Préambule de la constitution de 1946.

Par ces motifs:

Il est demandé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur de :

-Abroger l'arrêté ministériel d'expulsion datant du 16 juillet 1986.

-Faire délivrer par les instances préfectorales compétentes un titre de séjour à Monsieur ...............

Hacen BOUKHELIFA
Avocat à la Cour
PJ:

SOUS TOUTES RESERVES
ET CE SERA JUSTICE !

REQUETE GRACIEUSE

Monsieur ............
né le: 2 mars 1974 à Ain El Hammam (Algérie)
de nationalité: algérienne
demeurant: ………………..

Ayant pour Avocat:

Hacen BOUKHELIFA
Avocat à la Cour
140, rue du Chevaleret 75013 Paris
Tél: 01.45.84.36.41. Fax: 01.45.84.36.41.
Palais de Justice: C 1841

A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER:

Attendu que Monsieur ............ est né le 2 mars 1974 à Ain El Hammam en Algérie.

Attendu qu' il a contracté mariage le 4 mars 2000 en la maison commune de Bobigny avec Madame ............, de nationalité française, née le 25 novembre 1979.

Attendu que, de cette union, naîtra entre les époux............ un enfant comme l'en atteste un certificat de grossesse délivré par le Docteur Pierre GOBERT et ce en date du 30 mai 2001.

Attendu que Monsieur............ est retourné en Algérie afin de satisfaire aux dispositions de l'article 9 de la Convention bilatérale franco-algérienne du 27 décembre 1968 modifiée et ce afin d'obtenir un visa D d'installation en qualité de conjoint de français.

Attendu que sa demande a été déposée le 30 novembre 2000 (cf document joint) mais n'a depuis aucune nouvelle quant à la suite réservée à sa requête.

Attendu que le requérant réitère sa demande de visa long séjour au vu de sa situation actuelle personnelle qui se dégrade de jours en jours en Algérie et surtout au vu des éléments fournis par toute son conjoint français demeurant en France.

Attendu que le requérant sollicite la plus grande indulgence de l'Administration dans ce dossier douloureux et qu'il sera notamment fait application des Conventions Internationales que la France a signées et ratifiées et qui s'imposent donc aux Administrations en tant que norme immédiate, directe et supérieure s'appliquant de droit.

Attendu qu'il conviendra de ce chef de faire une stricte application de l'article 8 alinéa 1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales du 4 novembre 1950 qui dispose:

"Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance"

Attendu qu'enfin, il conviendra de tenir compte de l'orientation nouvelle en matière de délivrance des visa prônée par le Ministre de l'Intérieur dans son projet de loi qui tend à une plus grande souplesse et qui tient compte des situations familiales particulièrement dramatiques lorsque les membres d'une même famille sont injustement séparées.

C'EST POURQUOI

Monsieur ............ sollicite de la bienveillance de Monsieur le Ministre des Affaires Etrangères la délivrance d'un visa long séjour afin de lui permettre de vivre normalement avec son épouse, Madame ............ en France.

Hacen BOUKHELIFA
Avocat à la Cour

PJ/

SOUS TOUTES RESERVES
ET CE SERA JUSTICE !

REQUETE EN RELEVEMENT D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANCAIS

POUR :

Monsieur Ahmed ............
Né le :…………………
Nationalité : Algérienne
Adresse : …………………….

Ayant pour avocat :

Hacen BOUKHELIFA
Avocat à la Cour
140, rue du Chevaleret 75013 Paris
Tel : 01 45 84 36 41 Fax : 01 45 84 36 41
Palais de Justice : C 1841

Elisant domicile en mon Cabinet

CONTRE :

Le jugement de la 17ème Chambre du Tribunal Correctionnel de Bobigny en date du 2 février 1994 ayant prononcé à l'encontre de Monsieur Ahmed ............ à titre de peine complémentaire une interdiction du territoire français de 3 ans.

Plaise à Monsieur le Procureur de la République

I/ Faits et Procédure :

Attendu que Monsieur Ahmed ............ est entré sur le territoire français en 1992 suite aux menaces de mort qui pesaient sur lui et sur l'ensemble de sa famille pour leur refus de coopérer avec les groupes islamistes armés.

Attendu que Monsieur ............ s' est rendu en France pays défenseur des droits de l'homme et avec lequel il entretenait des liens étroits, en raison de la langue française qui est presque sa deuxième langue maternelle et de ses nombreux amis vivant en France, dans l'espoir d'y trouver refuge et protection.

Attendu que suite à un contrôle d'identité Monsieur ............ a été arrêté pour s'être trouvé en situation irrégulière sur le territoire français.

Attendu que Monsieur ............ a été condamné par le Tribunal Correctionnel de Bobigny le 2 février 1994 à une peine à titre complémentaire d'interdiction du territoire français de 3 ans .

Attendu que Monsieur ............ a aujourd'hui effectué sa peine en se tenant hors du territoire français.

Attendu que Monsieur ............ a démontré durant son séjour en France qu'il ne présentait nullement un danger pour l'ordre public français : puisqu'en effet jusqu'à son arrestation, après un contrôle d'identité, il menait une vie paisible en France auprès de ses amis qui l'hébergeaient et lui apportaient leur soutient moral et financier jusqu'à son arrestation.

II/ Sur le Droit applicable :

Attendu que les articles 702-1 et 703 du Code de Procédure Pénal disposent que : " Toute personne frappée d'une interdiction quelconque résultant de plein droit d'une condamnation pénale ou prononcée dans le jugement de condamnation à titre de peine complémentaire peut demander à la dernière juridiction qui a statué, de la relever en tout ou en partie… "

Attendu que Monsieur ............ a été condamné par la 17ème Chambre Correctionnelle du T.G.I. de Bobigny et ce par un jugement en date du 2 février 1994 à une interdiction du territoire français de 3 ans à titre de peine complémentaire.

Attendu que conformément aux articles 702-1 et 703 du code de procédure pénal Monsieur ............ demande au Tribunal Correctionnelle de réexaminer son dossier afin de lui accorder le relèvement de l'interdiction du territoire français, afin qu'il puisse solliciter des autorités françaises compétentes un visa pour pouvoir de nouveau entrée en France.

PAR CES MOTIFS

Monsieur Ahmed ............ sollicite de votre bienveillance de bien vouloir saisir le Tribunal compétent afin de lui voir accorder le relèvement de l'interdiction du territoire français, peine qui lui a été infligé à titre de peine complémentaire par la 17ème Chambre Correctionnelle du T.G.I. de Bobigny en date du 2 février 1994

Fait à Paris, le 21 mars 2001

Hacen BOUKHELIFA
Avocat à la Cour
PJ : pièces justificatives

Attendu que Monsieur Mohamed .......... est né le 9 février 1965 à Theniet El Had (Algérie), de …………… et qu'il est de nationalité algérienne.

Attendu que Monsieur .......... est entré régulièrement sur le territoire français le 28 mars 1998 muni d'un visa N°F 36488849 délivré par le Consulat de France à Alger pour une durée de 30 jours et dont la date limite de sortie du territoire français était prévue pour le 18 juillet 1998.

Attendu que Monsieur .......... s'est malheureusement maintenu sue le territoire français au-delà de la date limite et se retrouve de ce fait dépourvu de justificatifs administratifs au titre du séjour et de la résidence en France.

Attendu que le requérant est actuellement muni d'un passeport algérien N° 6893838 délivré par les autorités algériennes compétentes.

Attendu que, Monsieur .......... est marié à Madame ……………, née le 5 octobre 1971 à Sétif (Algérie) depuis le 6 mai 2000, mariage célébré à la Mairie de Montreuil comme l'en attestent les différents justificatifs joint au dossier.

Attendu que de cette union naîtront dans un mois et demi 2 jumeaux car Madame .......... en en effet enceinte de 7 mois et demi comme le justifie le certificat de grossesse ci-joint.

Attendu qu'au surplus, les deux parents disposent d'un logement chez Madame Djamila .......... avec toutes les commodités au 14, rue Alexandre Dumas 94800 Villejuif 75020 Paris (cf attestation d'hébergement, factures, quittances...).

Attendu qu'il ressort de ces éléments que Monsieur .......... vit avec sa conjointe et bientôt leurs deux enfants tout à fait paisiblement en France.

Attendu que dès lors, Monsieur .......... est en droit de vivre normalement et d'une manière durable en France avec sa famille comme le lui permettent notamment les dispositions contenues dans:

-la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme du 4 novembre 1950

et la

-Convention Internationale sur les Droits de l'Enfant de New-York du 20 novembre 1989.

Attendu que c'est la raison pour laquelle Monsieur .......... sollicite de votre bienveillance de lui délivrer une carte de séjour " vie privée et familiale ".

Attendu qu' il convient de rappeler que l'article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme du 4 novembre 1950, ratifiée par la France et donc d'application directe et immédiate et qui plus est ayant une autorité supérieure aux lois françaises (Cour de cassation Jacques Vabre 1975 et Conseil d'Etat NICOLO 1989) dispose que:

"Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance...".

Attendu que cet article doit faire l'objet d'une application stricte surtout que ceci a été proclamé par le Conseil d'Etat par un avis du 22 août 1996 réaffirmant le principe du droit à la vie familiale.

Attendu qu'il conviendra également de s'attacher aux intérêts des deux futurs enfants de Monsieur .......... dont sa présence sur le territoire français leur sera indispensable à leur éducation, tel que cela a été affirmé par la Convention des Nations Unies sur les Droits de l'Enfant du 20 novembre 1989, ratifiée par la France, notamment dans son article 9:

"Les Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré..."

Attendu qu'enfin, il conviendra de préciser que Monsieur .......... ne représente en aucun cas pour la Société française un danger pour l'ordre public mais qu'il requiert que sa situation soit analysée en fonction des éléments objectifs qu'il soumet résultant de sa situation personnelle et familiale en faisant application des Conventions Internationales en vigueur en France.

Attendu qu'enfin, Monsieur .......... apporte tous les justificatifs à l'appui de sa demande.

C'EST POURQUOI:

Monsieur Mohamed .......... sollicite de votre bienveillance de lui délivrer un certificat de résidence d'algérien d'une année renouvelable sur le territoire français, au titre des Conventions internationales sus mentionnées, et au titre de la Convention bilatérale franco-algérienne du 27 décembre 1968 modifiée..

Hacen BOUKHELIFA
Avocat à la Cour

Pièces jointes:
SOUS TOUTES RESERVES
ET CE SERA JUSTICE !